Mentions légales

Sistabro Production

S.A.S au capital de 2 500 €
Siret : 813 916 285 00014
RCS PARIS 813 916 285 – APE 7010Z
N° TVA : FR 44 813 916 285
Licence : en attente

Hébergement

Le site est hébergé en France sur les serveurs de la société :
Go Daddy
09 75 18 70 39
https://fr.godaddy.com

Article 313-6-2, créé par la Loi n°2012-348 du 12 mars 2012 – art. 3 : le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle.

Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier au responsable du traitement : contact@sistabroproduction.fr.